CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE GAMME IALUGEN

Version mise à jour le 03 septembre 2018

 

Préambule

Le site internet « ialugen » (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse « www.ialugen.com ». Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Ce site est édité par la société LABORATOIRES GENEVRIER :

Société par Actions Simplifiée au capital de 7 714 000 euros 

Siège social : 280 rue de Goa – ZI Les Trois Moulins Parc de Sophia-Antipolis BP47 – 06901 Sophia Antipolis Cedex, FRANCE.

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le numéro 341 264 570. 

Tél. : 04 92 91 15 60 – Fax : 04 92 91 15 30 – Mail : mail@laboratoires-genevrier.com 

Numéro accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Ce Site permet à la société LABORATOIRES GENEVRIER de proposer à la vente, en France métropolitaine et Monaco, sa gamme de cosmétiques et compléments alimentaires Ialugen (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateur(s) »). Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et la société LABORATOIRES GENEVRIER seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et qu’un Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la capacité juridique suffisante pour s’engager à ce titre. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. 

La validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3 ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. 

En validant le bon de commande, l’Acheteur accepte que les présentes conditions générales de vente aient la valeur d’un Contrat passé entre lui-même et la société LABORATOIRES GENEVRIER. 

 

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, en France métropolitaine, et DOM TOM, ainsi qu’à Monaco et en Andorre les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. La société LABORATOIRES GENEVRIER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois les conditions applicables à la commande passée par un Acheteur sont celles acceptées par lui au moment de l’enregistrement de sa commande.

 

Article 2. Produits - Prix

2.1. Produits

Les Produits proposés à la vente par la société LABORATOIRES GENEVRIER sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité des Produits (rupture de stock, arrêt de commercialisation, etc.), la société LABORATOIRES GENEVRIER se réserve le droit de bloquer la procédure permettant la commande des Produits concernés. 

Si cette procédure n’a pas pu être mise en place dans les temps, et que l’Acheteur à tout de même pu passer une commande, il sera averti de cette indisponibilité par e-mail dans les plus brefs délais. Il devra alors contacter la société LABORATOIRES GENEVRIER par e-mail à l’adresse « adv@laboratoires-genevrier.com » ou par téléphone au 04 92 91 15 60 pour l’informer de son choix entre les solutions suivantes :

- remboursement des Produits indisponibles ;

- maintient de sa commande et attente du réapprovisionnement des Produits, sauf pour les cas où l’indisponibilité des Produits est due à un arrêt de commercialisation, un rappel de Produits, une rupture de stock de longue durée, etc.

2.2. Prix

Le prix des Produits est indiqué en euros. Il tient compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Les frais d’expédition de la commande de l’Acheteur lui seront indiqués avant la validation définitive de celle-ci.

La société LABORATOIRES GENEVRIER se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment. Cependant les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de leur disponibilité.

 

Article 3. Enregistrement et validation de la commande

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.

3.2. Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il manifestera son intérêt en cliquant sur la case « ajouter au panier ». 

À tout moment, l'Utilisateur pourra : 

- obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur « Panier » accessible en haut de page, 

- terminer sa sélection de Produits et les commander à partir de son panier,

Sur la page panier, et si le récapitulatif de commande lui convient, l’Utilisateur cliquera sur « Commander ».

L'Utilisateur devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il est déjà client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom et adresse postale. Il devra également renseigner une adresse e-mail et un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le site. 

Il appartient à l’Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour assurer le secret de ces identifiants. 

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

3.3. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées auront été complétées par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur la case « Commander » pour payer sa commande par carte bancaire (carte visa ou carte bleue). Il sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la Banque BNP PARIBAS. Il est précisé que le serveur de la banque BNP PARIBAS fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de LABORATOIRES GENEVRIER.
Dès qu'il valide le paiement, l'Utilisateur revient sur le Site. Sa commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient alors Acheteur. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de LABORATOIRES GENEVRIER, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

3.4. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande sera envoyé à l’Acheteur par voie d'e-mail, à l'adresse e-mail indiquée par lui au moment de son identification. Il lui sera notamment rappelé : 

- les caractéristiques des Produits commandés ;

- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;

- l'adresse où l’Acheteur peut présenter ses réclamations ; 

- les informations relatives aux garanties commerciales.

Article 4. Livraison et facturation

4.1. Modalités de livraison

La commande sera traitée par la société LABORATOIRES GENEVRIER dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande. Les livraisons sont effectuées par Chronopost à l’adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande. 

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur. Leurs montants lui seront communiqués avant la validation définitive de la commande. 

4.2. Délai de livraison

Le délai de livraison maximal pour la France métropolitaine et Monaco est de trois (3) jours ouvrés à compter de l’enregistrement de la commande des Produits, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de sa commande.

En cas de retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard au plus vite à la société LABORATOIRES GENEVRIER : par mail « adv@laboratoires-genevrier.com » ou par téléphone au 04 92 91 15 60.

L’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande si la livraison n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par la société LABORATOIRES GENEVRIER.

La société LABORATOIRES GENEVRIER décline toute responsabilité en cas de défaut de livraison ou de retard dans la livraison dû à un cas de force majeure, au fait d’un tiers ou à une faute imputable au consommateur. 

4.3. Livraison partielle

En cas d’impossibilité de livrer les Produits commandés en une seule fois, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. 

4.4. Livraison effective

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande en France métropolitaine ou sur la principauté de Monaco par Chronopost dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site. 

En cas d’absence lors du passage de Chronopost, le client est avisé par Chronopost par SMS sur son téléphone portable soit pour une relivraison soit pour un dépôt dans un point relais.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, directement auprès du Client, ou en son absence au point relais choisi.

 

 

4.5. Réception du Produit 

L’Acheteur recevra les Produits à l’adresse qu’il aura indiquée sur le formulaire d’inscription ou à celle indiquée au moment de la passation de la commande si l’adresse est différente. 

À la réception des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces Produits et porter toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison du transporteur, en présence du transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, …) devra être signalée par l’Acheteur dans les plus brefs délais à la société LABORATOIRES GENEVRIER par e-mail « adv@laboratoires-genevrier.com » ou téléphone au 04 92 91 15 60. L’Acheteur devra ensuite retourner les Produits non-conformes à la société LABORATOIRES GENEVRIER à l’adresse suivante :

Laboratoires Genevrier – Retour Ialugen – 280 rue de GOA, ZI Les Trois Moulins, Parc de Sophia-Antipolis, 06600 Antibes

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société LABORATOIRES GENEVRIER procédera alors soit à l'échange, soit au remboursement des Produits endommagés ou manquants, ainsi qu’au remboursement des frais de livraison si l’intégralité de la commande est concernée et le cas échéant de renvoi des Produits (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur), sans aucun frais pour l’Acheteur. 

4.5. Facturation

La facture sera envoyée par mail à l’Acheteur et sera disponible sur son espace client. 

 

Article 5. Droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à la société LABORATOIRES GENEVRIER de sa volonté de se rétracter. Ce délai court à compter du jour de la réception des Produits par l’Acheteur ou par un tiers désigné par l’Acheteur (autre que le transporteur). 

L’Acheteur, pour exercer son droit de rétractation, doit dans ce délai informer la société LABORATOIRES GENEVRIER de sa décision de se rétracter, au moyen du formulaire type de rétractation disponible en bas de page, par mail ou courrier postal à l’adresse suivante :

Par mail : « adv@laboratoires-genevrier.com »

Pour courrier postal : 280 rue de Goa – ZI Les Trois Moulins Parc de Sophia-Antipolis BP47 – 06901 Sophia Antipolis Cedex, France.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, et compte tenu de la nature des produits, les articles descellés (cellophane abîmé ou retiré) ne peuvent faire l’objet de rétractation.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine (cellophane non ouvert) et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante :

Laboratoires Genevrier – Retour Ialugen – 280 rue de GOA, ZI Les Trois Moulins, Parc de Sophia-Antipolis, 06600 Antibes

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société LABORATOIRES GENEVRIER remboursera la totalité des sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison (les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la société LABORATOIRES GENEVRIER a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. 

La société LABORATOIRES GENEVRIER se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits.

Article 6 - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-       de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-       de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur. Compte-tenu de la nature des produits, l’Acheteur ne pourra pas demander la réparation du Produit commandé, et ne pourra obtenir que le remplacement. L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit.

 

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

LABORATOIRES GENEVRIER remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par LABORATORIES GENEVRIER du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur ou par chèque bancaire adressé à l’Acheteur.

La garantie de LABORATOIRES GENEVRIER est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 7. Données à caractère personnel

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à l'établissement des factures, et à l’expédition des Produits notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de LABORATOIRES GENEVRIER chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

En s’inscrivant à la newsletter, l’Utilisateur accepte de recevoir de la part de LABORATOIRES GENEVRIER de plus amples informations sur les Laboratoires Genevrier et les produits de la gamme Ialugen.

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité de l’Acheteur.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier postal ou électronique et en justifiant de son identité, à :

LABORATOIRES GENEVRIER SAS, DPO

280 rue de Goa, Parc de Sophia-Antipolis

06600 Antibes

dpo@laboratoires-genevrier.com

 

L’intégralité de la politique de confidentialité est disponible sur le site internet www.laboratoires-genevrier.com ou sur demande auprès du DPO aux coordonnées ci-dessus.

 

Article 8. Propriété Intellectuelle

L'utilisation du site internet « Ialugen » est réservée à un usage strictement personnel.
La marque Ialugen®, les textes, les illustrations et les images, sous formats visuels ou sonores, disponibles sur le site internet « ialugen » sont la propriété pleine et entière de la société LABORATOIRES GENEVRIER ou de ses partenaires et sont ainsi protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image.

De ce fait, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sera considérée comme de la contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

Article 9. Stipulations diverses

9.1. Responsabilité

En vertu de l’article L.221-15 dernier alinéa du Code de la consommation, la société LABORATOIRES GENEVRIER pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

9.2. Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si l’événement venait perdurer au-delà du délai d’un (1) mois, la commande serait annulée de plein droit sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

9.3. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.4. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

9.5. droit applicable - litiges

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies (par) et soumises au droit français.

Les parties s’efforceront de régler tous litiges à l’amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.

L’Acheteur dispose de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation (médiation de la consommation AME, 11 place Dauphine, 75001 Paris, www. mediationconso-ame.com. Il devra au préalable avoir tenté de régler le litige à l’amiable.

 

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

ANNEXE II - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.ialugen.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les conditions générales de vente applicables.

A l'attention de :

LABORATOIRES GENEVRIER SAS

ZI Les Trois Moulins Parc de Sophia-Antipolis BP47

06901 Sophia Antipolis Cedex, FRANCE

adv@laboratoires-genevrier.com

 

-       Commande du : ………………………………………………………………………...

-       Numéro de la commande : ...........................................................

-       Nom du Client : ...........................................................................

-       Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :